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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • Education et Formation
      • Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance

      • Date de publication
      • 17/06/2019
          • Lors de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai pris part, nous sommes parvenus à un accord avec les députés sur une version commune du projet de loi pour une école de la confiance !

            Tout au long des auditions et des discussions au Sénat, j’ai porté, avec mes collègues socialistes, une attention particulière aux mesures concernant les collectivités, aux préoccupations des élus locaux, des enseignants mais aussi à l’intérêt de l’enfant.

            Les sénateurs avaient introduit une disposition permettant que les communes vertueuses, qui prenaient déjà en charge les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat, soient prises en compte dans le mécanisme de compensation prévu pour les surcoûts induits par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Malheureusement, cette disposition n’a pas été maintenue en CMP.

            Je me réjouis toutefois que la suppression de l’article 6 quater ait été maintenue ! Cet article prévoyant la création des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF) regroupant écoles et collèges, selon des modalités très vagues, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale et sans concertation préalable avec les divers acteurs concernés, sans avis du Conseil d’Etat et sans évaluation des expérimentations en cours, avait suscité inquiétudes et polémiques.

            La commission de l’Education du Sénat l’avait supprimé à l’unanimité ! Suite à un débat riche, serein et constructif en séance publique, le Sénat avait maintenu sa position et souhaité que ce sujet fasse l’objet d’un travail plus approfondi du Gouvernement, en concertation avec les enseignants, les parents, les élus locaux, en gardant à l’esprit l’enjeu qu'il constitue pour les territoires. Nous avons été entendus !

            De plus, je salue la suppression de la disposition relative à la lutte contre l’absentéisme scolaire introduite par la droite sénatoriale qui prévoyait de supprimer les allocations familiales ! Elle aurait rendu encore plus fragile la situation des familles en difficulté.

            Je regrette la mise en place des PIALs malgré les quelques mesures d’amélioration apportées aux conditions de travail des AESH. Je rappelle que la mutualisation de ces personnels par les établissements permettra peut-être d’en améliorer la gestion mais les aides apportées par la CDAPH sont attribuées à l’enfant et non à l’école !

            Enfin, s’agissant des langues régionales, je salue le maintien des dispositions prévues à l’article 6 ter A, introduit par un amendement que j’ai défendu et qui a été adopté en commission au Sénat. Cet article prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements privés du premier degré qui dispensent un enseignement en langue régionale doit faire l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas elle-même d’une école dispensant un enseignement de langue régionale. Il s’agit d’une avancée pour l’enseignement bilingue : désormais, la disposition introduite par la loi NOTRe permettant qu’un accord soit conclu entre les maires pour la scolarisation d’un enfant dans une filière bilingue est également valable pour les écoles privées sous contrat. Les réseaux privé et public sont ainsi placés dans une situation d’équité. Cet article traduit dans le droit les conclusions de la CTAP de Bretagne, conformément à l’engagement pris par le Premier Ministre lors de sa venue à Rennes en février dernier.

            Si cet article constitue une avancée, je ne peux toutefois que regretter que mon amendement visant à créer un quatrième cas dérogatoire et réclamé par les réseaux public comme privé n’ait pas pu aboutir. Une telle disposition aurait pourtant permis de pallier nombre d’écueils, de donner un cadre juridique clair aux communes et de sécuriser l’inscription des élèves dans les filières bilingues.  

            Ce texte de loi s’appliquera dès la rentrée de septembre 2019 ! Je reste vigilante quant à son application réelle au sein de nos écoles et je salue l’engagement de tous les personnels !

             

             

             

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