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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • Administration territoriale
      • Mon communiqué suite au discours de politique générale du Premier Ministre

      • Date de publication
      • 17/06/2019
          • Après avoir obtenu la confiance de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre a prononcé jeudi matin une autre version de sa déclaration de politique générale au Sénat, en vertu de l’article 49 alinéa 4 de la Constitution.

            Cette dernière a été soumise au vote de la Haute Assemblée alors qu'il n’engagera pas la responsabilité du Gouvernement. Si cette nouveauté a été présentée comme une simple marque de respect à l’égard de notre institution, le Président du groupe socialiste du Sénat a souligné a contrario « une logique malsaine d’instrumentalisation du Sénat » destinée à « capter les hésitations et affaiblir les groupes politiques ». Assurément, le Gouvernement prépare sa campagne pour les prochaines échéances électorales et tend à identifier ses soutiens potentiels !

            Au fil de son discours à l’Assemblée nationale et  au Sénat, Edouard Philippe a précisé la feuille de route de son gouvernement visant à répondre à l’urgence à la fois économique, sociale, écologique et politique. Annonçant un changement profond de méthode et même de ton, le Premier Ministre a, en réalité, décliné un calendrier et un ensemble de réformes, pour la plupart déjà présentées par le Président de la République dans son allocution d’avril dernier, qui s’inscrivent dans le prolongement de l’action gouvernementale des deux dernières années. La crise sociale que traverse notre pays depuis plusieurs mois et l’inquiétant succès du Rassemblement national aux élections européennes n’auront donc malheureusement pas permis d’infléchir la ligne politique du Gouvernement.

            La réforme des retraites comme celle de l’assurance chômage impacteront assurément nos concitoyens les plus fragiles :

            • en maintenant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en apparence, tout en créant un âge-pivot visant à inciter les travailleurs à poursuivre leur carrière plus longtemps, le Gouvernement contraindra ceux qui bénéficient des plus bas revenus, des carrières pénibles, à travailler plus longtemps pour espérer bénéficier d’une retraite décente tandis que les plus aisés pourront capitaliser pour compenser l’éventuel malus qui leur sera appliqué.  Cette réforme aura pour effet de creuser encore davantage le fossé entre les Français et d’accentuer encore leur défiance à l’égard d’un système qui sera assurément injuste !
            • finalement, le système de bonus-malus appliqué aux entreprises fortement utilisatrices de contrats courts ne concernera que 5 à 10 secteurs d’activité. Les droits des demandeurs d’emploi seront affaiblis, le Gouvernement maintenant son discours lénifiant et déconnecté de la réalité d’un système qui n’inciterait pas assez au retour à l’emploi ! Si le Gouvernement réforme l’assurance chômage, il ne semble cependant pas déployer une véritable politique en faveur de l’emploi, les nombreuses fermetures d’entreprises en font montre malgré une hausse de l’attractivité de notre pays due aux différentes mesures du gouvernement précédent !
            • le revenu minimum d’activité, destiné par son automaticité à lutter contre le taux de non-recours aux aides sociales, sera déployé à périmètre constant. L’on peine dès lors à comprendre comment le Gouvernement parviendra à allouer ces aides à un nombre de citoyens plus important sans baisser leur montant !

             

            Alors que le mouvement des Gilets Jaunes s’est cristallisé autour de la question du pouvoir d’achat, le Premier Ministre n’a évoqué à aucun moment la question des salaires, du coût des transports du quotidien, de l’accroissement des charges pour les foyers. Pourtant des dispositions sont possibles à l’instar de l’encadrement des loyers, de la mise en œuvre d’une fiscalité affectée aux transports collectifs…

             

            En outre, le Premier Ministre avait réservé ses annonces relatives aux territoires à la Chambre Haute qui en assure la représentation : un projet de loi « décentralisation et différenciation » sera présenté à la fin du premier semestre 2020 afin de poursuivre les transferts déjà initiés, d’en réaliser de nouveaux notamment dans le domaine du logement, des transports et de la transition écologique. La Ministre de la Cohésion des territoires mènera une concertation avec les élus locaux sur ce sujet. Je me réjouis que le Gouvernement ait enfin saisi l’importance capitale des collectivités territoriales et des élus locaux et leur rôle fondamental dans le fonctionnement démocratique de notre pays ! Désormais, il s’agit de leur donner le pouvoir d’agir et de rétablir le lien de confiance qui a tant manqué durant les premiers mois du quinquennat. Le Sénat a largement travaillé sur la question du statut de l’élu local et sera force de proposition au cours des travaux sur ce sujet. Je regrette toutefois que le Gouvernement n’ait pas apporté de plus amples précisions sur la réforme de la fiscalité locale, sujet largement attendu par les élus locaux suite à la suppression de la taxe d’habitation.

             

            Enfin, s’agissant de la réforme des institutions, le Gouvernement a présenté un report sine die, faisant porter au Sénat la responsabilité de l’achoppement des négociations. Il s’agit là d’une manœuvre supplémentaire qui minore le prétendu changement de méthode du Gouvernement : un accord raisonnable est toujours possible comme l’a rappelé Patrick KANNER et cette réforme est nécessaire ! Le Sénat ne s’y est d’ailleurs jamais opposé de manière dogmatique. Il convient de rappeler que la vie démocratique nécessite une pluralité politique qui s’incarne dans les assemblées. La baisse du nombre de parlementaires ne doit pas être une fin en soi : une telle modification doit être envisagée avec prudence tant elle pourrait justement affaiblir la pluralité politique et la juste représentation des territoires !

             

            Le Gouvernement n’a visiblement pas changé de cap et l’absence de véritable projet social dont notre pays a pourtant tant besoin, comme le manque de précision sur le financement de ses annonces est plus que regrettable. C’est pourquoi je n’ai pas accordé ma confiance au Gouvernement  !

             

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