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      • Libertés Publiques
      • Communiqué du groupe socialistes et apparentés de l'Assemblée Nationale - Proposition de loi « anti-casseurs » Vote contre et recours auprès du Conseil constitutionnel

      • Date de publication
      • 07/02/2019
          • Proposition de loi « anti-casseurs »

            Vote contre et recours auprès du Conseil constitutionnel

             

            Mardi, les députés socialistes et apparentés voteront contre la proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. »

             

            Nous estimons que le rôle d'une démocratie est de préserver à la fois les libertés individuelles et le droit à manifester. C'est un équilibre qu'il est indispensable d'assurer.

             

            Or, dans son projet de loi, le gouvernement veut créer une « interdiction administrative de manifester » : concrètement, ceci permettra aux Préfets d'interdire à certaines personnes de prendre part à une manifestation au seul motif qu'il existe « de sérieuses raisons de penser » que leur comportement serait susceptible de troubler l'ordre public. Comme les Préfets sont aux ordres du Gouvernement, c'est in fine le Gouvernement qui décidera qui peut ou non manifester, sur décision unilatérale.

             

            En matière de maintien de l'ordre, le Gouvernement a la possibilité d'activer des dispositions qui existent déjà. En effet, il existe déjà dans la loi du 14 mars 2010 un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations dans le cadre d'une manifestation. Ce délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes permet d'écarter les groupes violents en amont de la manifestation. Cette disposition peut être utilisée pour empêcher les casseurs de commettre des actes délictueux.

             

            Cette loi de circonstance est la manifestation d'une dérive inquiétante, condamnée par l'ensemble des associations de défense des libertés, sème le trouble jusque dans la majorité.

             

            Le droit de manifester est une liberté fondamentale, inscrite à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Nous refusons qu'une liberté soit restreinte sur simple décision administrative. L'interdiction de manifester ne peut résulter que d'une décision judicaire.

             

            Afin de veiller au respect des libertés fondamentales garanties dans tout état de droit, les députés socialistes et apparentés saisiront Conseil constitutionnel à l'issue de l'examen de cette proposition de loi.

             

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