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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • Administration territoriale
      • Agence nationale de la cohésion des territoires : un manque d’ambition du gouvernement !

      • Date de publication
      • 13/11/2018
          • Le Sénat a adopté le 8 novembre, en première lecture, la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence.

            La proposition de loi visait à définir le statut, les missions, l’organisation le fonctionnement et les moyens financiers et humains de cette future Agence. Sa création part du constat que le principe d’égalité entre toutes les collectivités et leurs habitants peine à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, ruraux aussi bien qu’urbains. Aussi, cet établissement public de l’Etat a pour mission de permettre à l’Etat d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts.

            Le groupe socialiste soutenait le principe de cette Agence qui répond à un besoin exprimé par les élus locaux de disposer d'un interlocuteur unique capable d'apporter des solutions opérationnelles pour développer leurs projets de territoire

            Néanmoins le groupe s’est abstenu sur ce texte qui ne tient pas la promesse d’une approche nouvelle des relations Etat/collectivités pourtant annoncée par le Président de la République.

            Les sénateurs socialistes ont défendu en séance une plus grande implication des élus dans la gouvernance de ce nouvel opérateur. Le texte du Sénat prévoit ainsi :

            • un équilibre entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration : la parité est instaurée entre d’une part les représentants de l’Etat et d’autre part les représentants des élus locaux et nationaux ainsi que les agents de l’établissement
            •  la création d’un comité local de la cohésion des territoires qui réunira des représentants des collectivités autour du Préfet de département. Ces avancées ont cependant été obtenues contre l’avis du gouvernement.

            Le groupe socialiste a également soutenu une Agence orientée prioritairement vers les territoires en difficulté en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics et ouverte à toutes les collectivités y compris les communes. Sa proposition de faire de cette Agence une structure souple de coordination et de ne pas procéder à une fusion d’opérateurs existants dont aucune étude d’impact ne démontre la pertinence, a été rejetée.

            Au terme du débat, des questions essentielles restent en suspens comme la place des élus au sein de l'Agence, la nature de ses relations avec les territoires, ses priorités d’interventions, les moyens effectifs dont elle pourra disposer.

            Jean-Michel Houllegatte, chef de file des sénateurs socialistes, a particulièrement regretté que le Sénat n’ait pas adopté le contrat de cohérence du territoire qui aurait permis de consolider et de simplifier l’intervention de l’Agence.

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