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      • Finances
      • La majorité sénatoriale refuse de lutter contre la fraude fiscale

      • Date de publication
      • 17/05/2018
          •  

            République Française

             

             

             

             

             

            Le Groupe socialiste et républicain regrette que la majorité sénatoriale ait voté contre sa proposition de loi de suppression du "verrou de Bercy". Ce texte visait à mettre fin à « une anomalie dans notre Etat de droit », a expliqué son auteure Marie-Pierre de la GONTRIE, ajoutant « comment continuer à accepter que perdure un tel système, qui n'a pas d'équivalent en Europe ». Il aurait permis de renforcer l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières.

             

            Le délit de fraude fiscale est soumis à un régime de poursuite dérogatoire au droit commun, dit « verrou de Bercy » : seule l'administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale. A ce titre, elle sélectionne les dossiers qui seront renvoyés devant la justice pénale. L'action de l'administration fiscale s'exerce par ailleurs sans aucun contrôle sur d'éventuelles propositions de transaction avec les contribuables fraudeurs. « Il faut lever le doute sur une possible sélection qui tiendrait compte du CV du contribuable plus que de l'infraction » a déclaré la sénatrice Sophie TAILLE-POLIAN, cheffe de file socialiste pour le texte.

            Au final, c'est le principe d'égalité des citoyens devant la justice et celui de la transparence qui sont remis en question.

             

            La proposition de loi socialiste mettait fin à ce monopole des poursuites par l'administration fiscale et prévoyait que le procureur territorialement compétent apprécie les suites à donner aux faits de fraude fiscale. Elle s'inscrivait dans la continuité des nombreuses actions menées pendant le quinquennat de François Hollande pour lutter contre la fraude fiscale et moraliser la vie publique, comme la création du parquet financier, ou de la haute autorité à la transparence de la vie publique (HATVP).

             

            La droite sénatoriale, en votant contre cette proposition de loi, freine la lutte contre la fraude fiscale qui coûte aux contribuables entre 60 et 80 milliards par an.

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