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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • International
      • Adoption de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels »

      • Date de publication
      • 16/05/2018
          • Le Sénat a examiné hier la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

             

            Cette proposition de résolution concerne les Français nés aux États-Unis et ayant acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents. Depuis l'entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») et de l'accord franco-américain de 2013, l'administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces « Américains accidentels », la transmission de données notamment fiscales et l'acquittement, le cas échéant, d'impôts supplémentaires aux États-Unis.

             

            Les auteurs de la proposition soulignent que « les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge [et] qu'il peut en résulter de graves mesures d'exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires », en raison des exigences fiscales imposées aux banques françaises qui hébergent des comptes de personnes de nationalité américaine et qui préfèrent parfois fermer ces comptes.

             

            La proposition de résolution encourage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :

             

            ·       leur droit au compte bancaire ;

            ·       la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;

            ·       la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;

            ·       l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;

            ·       la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;

            ·       la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. »

             

            Le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité. Je me réjouis que ce texte ait fait consensus tant il répond à une situation tout à fait kafkaïenne pour nos concitoyens concernés et ils sont nombreux en Bretagne et notamment en Finistère !

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