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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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Mes missions au sein de la Commission

Outre le travail quotidien que j’effectue en tant que membre de la Commission, j’ai souhaité m’impliquer dans différentes missions :
  • Secrétaire de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
 
Les raisons pour lesquelles il m’a semblé indispensable de travailler sur ce projet de loi :
« Le projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie adopté le 29 avril dernier par le Conseil des ministres est une occasion manquée. Le Gouvernement annonçait une grande réforme, qui aurait dû replacer la formation au cœur des enjeux européens de la mutation de nos économies vers une société de l’innovation et de la connaissance, avec des moyens financiers pluriannuels à la clef. Non seulement le gouvernement n’a pas suscité de vraie concertation sur la base d’une grande vision stratégique mais il a de surcroît contraint les partenaires sociaux à une négociation «le pistolet sur la tempe».
Ce projet de loi se caractérise ainsi par une absence d’ambition et de moyens, une menace d’atteinte aux prérogatives des partenaires sociaux, une mise en cause des compétences des Régions et le début du démantèlement du service public de l’AFPA*. Autant de raisons qui justifient l’opposition du Parti socialiste à ce projet de loi. Il se caractérise également par un mépris des premiers jalons, posés par les partenaires sociaux dans l’Accord National Interprofessionnel unanime du 7 janvier 2009, de ce que pourrait être un droit à la formation initiale différée et un véritable projet partenarial de sécurisation des parcours professionnels entre l’Etat, les partenaires sociaux et les Régions.
Paradoxalement, ce projet revient aussi sur les lois de décentralisation, alors que les Régions ont démontré leur efficacité, leur réactivité et leur proximité avec tous les acteurs économiques et sociaux. Il retire en effet aux Régions la responsabilité effective de l’élaboration du Plan Régional de Développement des Formations en leur imposant les signatures de l’Etat et des dates fixées autoritairement. Il faut également rappeler que le 14 avril dernier le Conseil National de la Formation Tout au Long de la Vie, instance légale composée des partenaires sociaux, des représentants des Régions, des corps consulaires et des services de l’Etat, a émis un avis défavorable.
Ce projet ne propose aucune innovation sociale, aucune avancée qui permette de sortir la formation professionnelle continue de la seule logique marchande qui a pourtant prouvé son inefficacité pour les demandeurs d’emploi et les salariés. »
* AFPA : Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
* ARF : Association des Régions de France
 
Communiqué de Pascale GERARD,
Secrétaire nationale du PS à la Formation professionnelle et à la sécurité sociale professionnelle
 
Le 21 juillet 2009, le Sénat a constitué une commission spéciale pour examiner le projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, précédemment adopté par l’Assemblée nationale.
La commission a procédé aux auditions de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale et Martin Hirsch, à l’époque haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse.
Elle a également entendu les organisations représentatives de salariés et d'employeurs signataires de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, ainsi que M. Laurent Hénart, député, chargé d'une mission temporaire sur le développement de l'apprentissage dans la fonction publique.
Il a été en outre procédé à une soixantaine d'auditions des principaux acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle.
A l'issue de ses réunions des 15 et 16 septembre 2009, la commission spéciale a adopté le projet de loi après l'avoir modifié et complété par 59 amendements destinés à mettre en avant la personne, les partenariats et la proximité.
Ces amendements portent essentiellement sur cinq questions : l'articulation de la formation initiale et de la formation continue, le renforcement des dispositifs prévus par le projet de loi, la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la jeunesse, le remplacement facilité des salariés en formation, l'amélioration de la gouvernance du système en privilégiant le contrat et les partenariats.
Pour avoir plus d’informations sur le travail de cette commission, vous pouvez cliquer sur ce lien : http://www.senat.fr/commission/spec/formation_professionnelle/index.html
 
  • Membre de la mission d'information parlementaire sur la politique en faveur des jeunes
 
Aujourd’hui en France, les 16-25 ans représentent 8,2 millions de personnes. Et cette génération est quotidiennement confrontée à des difficultés diverses, qui peuvent s’avérer dramatiques pour beaucoup d’entre eux.
Quelles sont-elles ?
Orientation scolaire, insertion sociale et professionnelle, insuffisance des ressources financières, pénurie de logement, problèmes de santé, difficultés d'accès à la culture…
 
Pourtant, les mesures en faveur des jeunes sont très nombreuses, les gouvernements successifs ayant pris des séries de dispositifs et distribuer des sommes conséquentes, tout ça pour qu’aujourd’hui nous constations que ces mesures ont édifié un mille-feuille législatif et réglementaire qui ne fait que participer à ces difficultés quotidiennes.
La faute à une absence d’évaluation des politiques publiques en la matière ?
 
Souhaitant contribuer au débat qui anime le pays sur le sujet, le Sénat a créé, le mercredi 11 mars 2009, une mission d'information parlementaire sur « la politique en faveur des jeunes», présidée par Raymonde Le Texier, sénatrice socialiste du Val d’Oise.
 
A l'issue de deux mois d'auditions, la mission d’information a établi un état des lieux de la situation réelle des jeunes et de l'ensemble des dispositifs existants dans les domaines où ils rencontrent des difficultés. Elle a également élaboré des propositions concrètes pour les aider à construire leurs parcours progressif vers la vie d'adulte et à s'insérer dans notre société.
 
Le 27 mai 2009, la mission a présenté les conclusions de son rapport, lors d’un débat en séance publique, en présence de M. Martin Hirsch, ancien Haut commissaire à la jeunesse.
 
Vous pouvez consulter le rapport intitulé « France ton atout « jeune » : un avenir à tout jeune » en cliquant sur le lien http://www.senat.fr/rap/r08-436-1/r08-436-1.html
 
Les échanges ont permis de mettre en évidence :
 
  • la nécessité d’améliorer le système d’orientation en créant un service public de l’orientation, mieux à même d’informer les jeunes sur les filières porteuses ;
  • l’urgence à revaloriser les filières professionnelles, via le développement des formations en alternance et de l’apprentissage, qui permettent à 80 % des jeunes qui les ont choisis d’accéder à un emploi ;
  • l'intérêt d’un rapprochement du système éducatif et du monde professionnel, encore trop « étanches ».
 
Ils ont également suscité des débats quant à :
 
  • la question de l’éventuelle mise en place d’une « allocation d’autonomie » ou « de formation » et des moyens de la financer 
  • les moyens à mettre en œuvre pour mobiliser et responsabiliser les entreprises afin de faciliter l’accès aux stages et à une première expérience professionnelle ;
  • le fait d’informer et de sensibiliser les jeunes aux métiers dits en tension (lorsque les employeurs rencontrent des difficultés pour pourvoir les postes), qui peinent à recruter, même en période de crise.
 
 
  •  Membre du groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux
 
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé de constituer un groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux (CMN).
Le Centre des monuments nationaux est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la Culture et de la Communication. Il conserve, restaure, gère, anime, ouvre à la visite près de 100 monuments nationaux, propriétés de l’Etat. Pour n'en citer que quelques-uns, et parmi les plus prestigieux : l'abbaye du Mont-Saint-Michel, les châteaux d'Angers et d'Azay-le-Rideau, le château et remparts de la cité de Carcassonne, l'Arc de triomphe, la Sainte-Chapelle... Il a pour mission de mettre en valeur le patrimoine qui lui est confié, d'en développer l'accessibilité au plus grand nombre et d'assurer la qualité de l'accueil. Il favorise avec près de 200 manifestations par an, la participation des monuments nationaux à la vie culturelle et au développement du tourisme, et ceci, en concertation avec les directions régionales des Affaires culturelles, les collectivités territoriales et les réseaux d'institutions culturelles. Depuis 2007, il est chargé d’assurer, en tant que maître d’ouvrage, la conservation, la restauration et l’entretien des monuments placés sous sa responsabilité mais aussi de les mettre en valeur de conservation, de restauration et d'entretien des monuments qu'il gère.
Les travaux de ce groupe ont pour objectif de dresser le bilan et les perspectives d’avenir de l’évolution des missions et du périmètre du CMN, notamment au regard d’une éventuelle dévolution du patrimoine monumental de l’État aux collectivités territoriales.
Dans le cadre de la préparation du rapport, le groupe a visité des monuments historiques gérés par le CMN ainsi que certains de ceux ayant fait l’objet de la première vague de transferts en application de la loi du 13 août 2004. Il recueillera également le témoignage d’acteurs du patrimoine à l’étranger.
Les conclusions du groupe de travail ont été rendues publiques en juillet  2010 et pourraient se traduire par le dépôt d’une nouvelle proposition de loi sur le transfert des monuments historiques aux collectivités territoriales.
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