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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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Le rôle du Sénat

LE SENAT : CHAMBRE HAUTE DU PARLEMENT

 
En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, qui  siège au Palais Bourbon,  et le Sénat, qui siège quant à lui au Palais du Luxembourg. Leurs modes d’élection différents assurent une meilleure représentation des Français et des territoires.
Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Vème République, il assure la représentation des collectivités territoriales et, avec l'Assemblée nationale, celle des Français établis hors de France.
Organe collégial, le Parlement assure la représentation du peuple et se voit confier deux fonctions : le vote de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale.
Le vote de la loi
S’il existe différents types de lois, toutes ont été, avant d’être votées et promulguées, une proposition ou un projet de loi. Ce sont les sénateurs ou les députés qui sont à l’origine d’une proposition de loi. Le gouvernement est quant à lui l’auteur d’un projet de loi.
On peut distinguer :
  • les lois ordinaires, qui obéissent aux règles communes de la procédure législative ; Parmi ces lois, certaines sont élaborées dans des conditions spécifiques : les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, dont l'examen est encadré par des conditions strictes, de délais notamment ;
  • les lois organiques, qui prolongent directement le texte de la Constitution et qui sont, à ce titre, des lois prises dans des domaines limitativement énumérés par elle ;
  • les lois constitutionnelles, au sommet de l’édifice juridique, qui doivent être adoptées dans des conditions particulières : sur décision du président de la République, l’approbation définitive d’une loi constitutionnelle passe soit par un référendum, soit par un vote à la majorité des 3/5ème du Congrès du Parlement, qui réunit députés et sénateurs à Versailles; si l'initiative de la loi est parlementaire, seule la voie du référendum est utilisable.
 
Aux termes de l'article 34, alinéa 1er de la Constitution, «  la loi est votée par le Parlement ». Selon l’article 45 alinéa 1, le texte de loi doit être examiné et adopté en termes identiques à l’Assemblée nationale et au Sénat. La navette parlementaire permet l’examen et le vote du texte successivement par les deux chambres afin de parvenir à un accord sur les articles concernés. Comment ce système fonctionne-t-il ?
Il s’agit d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées. Il peut être classique : chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l'autre : la «navette» ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée. Le gouvernement a la faculté d’interrompre cette navette au bout de deux lectures dans chaque assemblée. Le Premier ministre demande alors la réunion d’une commission mixte paritaire, CMP, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargés de trouver un compromis sur les articles restant en discussion. Si le gouvernement estime que le texte doit être voté rapidement, il engage la procédure accélérée, ce qui lui permet de demander la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.
Si cette procédure de conciliation n’aboutit pas, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de se prononcer définitivement en dernière lecture. Cependant, cette situation ne s’est produite que pour moins de 10% des lois depuis 1958.
Le contrôle de l’action gouvernementale
A l’exception du vote d’une motion de censure, les sénateurs ont des pouvoirs identiques à ceux des députés en matière de contrôle du gouvernement. Depuis le 1er mars 2009, une semaine de séance sur quatre est réservée en priorité à ce contrôle, ainsi qu’à l’évaluation des politiques publiques.
·         Les questions
Les sénateurs peuvent adresser des questions écrites aux ministres, dont les réponses sont publiées au Journal Officiel.
Tous les quinze jours, une séance publique est réservée aux questions orales. Certaines séances peuvent être consacrées à des questions orales avec débat, dont le caractère politique est plus marqué.
Deux jeudis après-midi par mois, des questions d’actualité sont posées au gouvernement. Les chaînes Public Sénat et France 3 retransmettent en direct la séance.
Enfin, le Sénat a mis en œuvre une procédure originale de questions orales avec débat portant sur un sujet européen,ainsi que, depuis 2009, une procédure interactive de questions cribles thématiques.
·         Les déclarations du gouvernement
Pour informer le Sénat et l’Assemblée nationale, le gouvernement peut faire devant elles des déclarations, généralement suivies d’un débat. Le Premier ministre peut demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. Cette procédure solennelle a été utilisée seize fois depuis 1975. Le Sénat peut aussi programmer des débats à son initiative.
·         Investigations et réflexions
Les commissions permanentes désignent chaque année des missions d’information. Une délégation est alors chargée d'étudier le problème concerné, soit en France, soit à l'étranger, et de publier un rapport.
Les membres de la commission des finances ont la possibilité d’enquêter dans les ministères pour vérifier si le budget de l’Etat est exécuté conformément au vote du Parlement.
Le Sénat peut constituer des commissions d’enquête, chargées de recueillir des informations sur des faits « sensibles » ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.
La chambre haute prend une part active au débat européen, notamment à travers l’action de sa commission des affaires européennes. L’antenne permanente du Sénat à Bruxelles effectue un travail de veille, en amont, sur les projets d’actes communautaires.
Naguère axé sur l'activité gouvernementale proprement dite, le contrôle tend à prendre plus de champ, pour s'intéresser à l'efficacité des politiques publiques dans leur ensemble (et non pas simplement l'action du Gouvernement dans tel ou tel domaine), ce qui peut amener les assemblées à s'interroger sur les dispositifs législatifs qu'elles ont elles-mêmes adoptés : au contrôle classique s'ajoute désormais un effort d'évaluation.

 

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