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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • Première session 2020 de l'APCE - Intervention en séance sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

      • Date de publication
      • 30/01/2020
          • Merci Monsieur le Président.

            Mes chers collègues,

            Je veux remercier nos collègues rapporteurs pour la qualité de leur travail sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, qui se concentre sur l’évolution du système judiciaire.

            Le lancement de ce travail remonte à 2016. Quatre ans déjà mes chers collègues. Le rapport expose bien les raisons - à la fois liées au changement de rapporteurs et à la crainte d’une instrumentalisation des conclusions du rapport à l’approche des élections -, qui ont conduit à des décalages dans la présentation des conclusions de notre Assemblée.

            Dès son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement polonais a mené des réformes du système judiciaire, au nom du souhait, légitime, de renforcer la confiance dans le système judiciaire et d’améliorer son fonctionnement. Les objectifs sont assurément louables mais les réformes menées ont nettement affaibli son indépendance et son autonomie.

            Je pense au Conseil de la magistrature dont les juges sont désormais élus par le Parlement, à la volonté d’entraver le fonctionnement de la Cour constitutionnelle polonaise ou au renforcement des procédures disciplinaires contre des juges et des procureurs.

            S’agit-il d’une question interne à la Pologne ? Non. Pas quand des réformes engagées conduisent à porter atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de la démocratie que nous avons en partage. C’est un élément fort de la résolution qui nous est présentée aujourd’hui.

            La séparation des pouvoirs est un principe essentiel pour le bon fonctionnement de l’État de droit : la justice ne doit pas être placée sous la coupe du pouvoir exécutif ou législatif. Elle doit être réellement indépendante et ses décisions doivent être publiées et exécutées, même lorsqu’elles ne plaisent pas au gouvernement. Nous demandons suffisamment le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas rappeler ce point en l’espèce.

            Je partage donc les préoccupations exprimées par nos collègues quant aux conséquences des réformes du système judiciaire et leur appel à revoir l’intégralité des mesures afin de se conformer aux recommandations du Conseil de l’Europe.

            C’est un enjeu qui nous concerne tous et je voterai la résolution qui nous est présentée.

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