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      • Europe
      • Mon intervention en séance à l'APCE sur la compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme

      • Date de publication
      • 23/01/2019
          • Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme : des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la « Déclaration du Caire » ?

            Mme BLONDIN (France), rapporteure pour avis de la commission des questions politiques et de la démocratie

            Il me revient de vous faire part de l’avis de la commission des questions politiques et de la démocratie sur le rapport de M. Guttiérez qui traite de la coexistence dans des sociétés démocratiques de la Déclaration du Caire et de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas le premier rapport sur le sujet, et ce ne sera certainement pas le dernier ! Mais c’est un rapport qui a connu quelques soubresauts.

            Je remercie M.Guttiérez pour son texte équilibré sur cette question complexe mais essentielle à l’organisation de la vie dans nos sociétés.

            Cette année, je vous le rappelle, nous célébrons les 70 ans de notre Institution, fondée sur des principes et des valeurs fondamentales, ainsi que sur des droits universels qui doivent être respectés dans nos pays. Il s’agit bien ici de séparer l’Église de l’État, selon le principe de laïcité.

            La religion relève de la sphère intime et privée, et dans une société démocratique, toute personne a droit au respect de ses convictions religieuses tant que celles-ci ne violent pas les droits d’autrui. Lorsqu’il s’agit de droits humains tels que l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines – je dis bien dans tous les domaines –, la liberté d’expression, de penser, de croire ou de ne pas croire, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses et culturelles.

            Or la Déclaration du Caire comporte des articles clairement incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, avec une difficulté supplémentaire : les États de l’OCI ne la pratiquent pas tous de la même façon. Certains sont plus radicaux que d’autres. En l’occurrence, ce sont ces actes qui posent problème. Ce sont ces situations qui sont condamnées par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – dont nous célébrions hier le 60e anniversaire. En la matière, le dernier arrêt en date du 19 décembre 2018 concerne la situation en Thrace occidentale.

            Le rapport de M. Guttiérez a donc été modifié par un addendum à la suite de la décision de la Cour et des remarques de l’Azerbaïdjan.

            Mais, même si techniquement, il n’y a pas de signature à la Déclaration du Caire, il y a approbation, plus ou moins forte selon les États. Sans compter qu’adhérer à l’OCI a aussi une portée politique, puisqu’il convient d’accepter son acquis.

            Notre commission a proposé des amendements pour inviter les États partenaires à être plus vigilants en matière des droits humains, et pour demander aux États membres de respecter la Convention

             

             

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