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      • Administration territoriale
      • Adoption de l’article 12 quinquies du Projet de loi ELAN relatif aux dents creuses

      • Date de publication
      • 19/07/2018
          • Je me félicite de l’adoption, hier en séance publique au Sénat, de l’article 12 quinquies du Projet de loi ELAN, qui permettra de remédier à de nombreuses difficultés d'urbanisme en Bretagne liées à la constructibilité des « dents creuses », ces espaces intermédiaires non construits mais entourés d'espaces bâtis.

            Les dispositions introduites sont des mesures d'équilibre qui ne remettent aucunement en cause les fondements de la loi Littoral , comme cela a pu être dit à tort, mais qui visent à définir des règles d'urbanisation claires afin de mettre fin aux lourdes difficultés rencontrées par les propriétaires des terrains concernés ainsi que par les maires qui font face à de nombreux contentieux en la matière.

            Il faut rappeler que le code de l'urbanisme prévoyait jusqu'alors que dans les communes littorales, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

            Or cet article 12 quinquies fait disparaître le terme "hameau" au sein de l'article 121-8 du code de l'urbanisme pour le remplacer par "secteur déjà urbanisé", proposition que j’ai soutenue par voie d'amendement en janvier dernier lors de l'examen de la PPL relative au développement durable des territoires littoraux.

            En outre, avec l'introduction de cet article 12 quinquies :

            - C'est le SCOT qui aura la responsabilité de définir les zones où pourront être comblées les dents creuses ;
            - Seuls des logements et équipements de services publics pourront être construits ou installés dans ces dents creuses ;
            - L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ;
            - La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l'urbanisation diffuse ne s'applique, ni dans la bande des 100 mètres, ni dans les espaces proches du rivage. Ni même sur les rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

            Lors de l'examen de cet article en commission au Sénat, un amendement précisant les modalités d'intégration de ces dispositions dans les documents d'urbanisme locaux (SCOT et PLU) a été adopté.
            Il s'agit d'éviter une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs centaines de milliers d'euros pour les collectivités territoriales) de révision de ces documents en prévoyant la possibilité de recourir, jusqu'au 31 décembre 2021, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l'urbanisme.

             

            De même, la durée du dispositif transitoire institué dans cet article a été allongée (jusqu'au 31 décembre 2021 également) afin de permettre aux préfets de débloquer des situations locales.

            Je salue aussi mon ancienne collègue Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, qui s'est pleinement investie dans ce travail sur la loi -interprétative- du littoral.

            Faut-il rappeler que, lors de son discours à Quimper le 21 juin dernier, le Président de la République a souhaité " rompre avec une conception jacobine de l'exercice des responsabilités politiques" ! Il entend ainsi faire de la Bretagne un laboratoire d'expérimentation. Il a précisé qu'il y aurait, dans ce dispositif, des délégations des compétences de l'Etat dans le domaine maritime et en matière de protection du littoral.

            Souhaitons la même liberté d'expérimentation dans le domaine de la langue et la culture bretonnes !

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