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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • Justice
      • PJL Violences sexistes et sexuelles - Mon amendement sur les victimes mineures menacées de mutilations sexuelles adopté à l'unanimité !

      • Date de publication
      • 06/07/2018
          • Après l'article 4

            Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

            Après le 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

            « ...° Veiller au repérage et à l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

             

            Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agit ici des victimes mineures menacées de mutilations.

            Cet amendement tire les conséquences d'une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Marta de Cidrac et moi-même, « Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer ». Il y a une excision toutes les quinze secondes dans les trente pays concernés. Ce sont 200 millions de femmes dans le monde qui sont victimes, parmi lesquelles 44 millions ont moins de 15 ans. Des adolescentes risquent d'être excisées dans le pays d'origine de leur famille, lors des congés scolaires. La France n'est pas épargnée, puisqu'il y aurait quelque 60 000 victimes de l'excision dans notre pays. Nous avons pourtant été l'un des premiers pays à réprimer cette torture dans les années 1980.

            Parmi les bonnes pratiques identifiées par les interlocuteurs de la délégation pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, la délégation a jugé cruciale l'implication des services de l'ASE.

            Dans cet esprit, cet amendement précise que les missions de l'ASE comprennent le repérage et l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

             

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