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      • Justice
      • COMMUNIQUE DE PRESSE DU GROUPE SOCIALISTE ET REPUBLICAIN DU SENAT avant l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

      • Date de publication
      • 04/07/2018
          • Ce Mercredi 4 juillet, le Sénat se penchera à son tour sur l‘examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

            Ce projet de loi comprend 3 volets principaux :  

            1. La sanction des violences sexuelles sur mineur.e.s. (Article 2)

            Il est clair que ni la voie choisie par le gouvernement, ni celle préférée par la commission des lois du Sénat ne permettent de criminaliser les relations sexuelles majeur.e/mineur.e de moins de 13 ans et de poser un interdit clair indispensable à la protection des enfants. Pour le groupe socialiste et comme l’indiqueront ses deux oratrices Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie, l’hypothèse du consentement d’un.e enfant, car il s’agit bien d’enfants, à une relation sexuelle avec pénétration avec un majeur n’est pas concevable. C’est pourquoi nous réaffirmons que l’atteinte sexuelle avec pénétration doit être abandonnée. 

            Nous proposons également de retirer toute référence à la maturité sexuelle ou au consentement de l’enfant. 

            Nous soumettons au vote du Sénat un amendement indiquant explicitement que : « Tout acte sexuel de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de 13 ans constitue le crime de violences sexuelles sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. »

            2. L’allongement de la prescription des crimes sur mineur.e.s (Article 1) 

            Cette nouvelle disposition proposée par la mission de consensus Flament/Calmettes, en avril 2017, est attendue par les victimes et nous la soutenons.

            3. La création d’une contravention d’outrage sexiste (Article 4).

            Sans surestimer sa mise en œuvre concrète, cette contravention a une vertu pédagogique utile

             

             

             

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