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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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      • Désignation comme membre de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

      • Date de publication
      • 12/04/2018
          • Hier, j’ai eu l’honneur d’être désignée membre de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (21 membres).

            Qu’est-ce qu’une Commission d’enquête ?  

            Elle fait partie, comme les missions communes d’information, des moyens de contrôle dont disposent les parlementaires pour contrôler et évaluer l’action du Gouvernement. Elle permet aux Sénateurs de recueillir par eux-mêmes des informations et de les porter à la connaissance du Sénat et de l'opinion publique, soit sur la gestion d'un service public, soit sur des faits déterminés particulièrement graves.

            Elle dispose de six mois pour déposer un rapport et formuler des propositions, après sa création.

            Elle est pluraliste : les différents partis politiques y sont représentés à la proportionnelle.

            Les personnalités convoquées ont l’obligation de se présenter. De même, les sénateurs peuvent exiger que certains documents leur soient communiqués pour les étudier. Le refus de coopération peut être sanctionné pénalement. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, la commission d’enquête ne peut toutefois pas se saisir d’un sujet faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

            Les sénateurs disposent de plusieurs moyens pour mener à bien leurs travaux : des auditions (Ministres, syndicats, experts…) ; des déplacements pour rencontrer les acteurs de terrain et visiter les structures ou lieux concernés par l’étude. Ils peuvent aussi aller à l’étranger pour étudier la manière dont le problème est traité dans d’autres pays.

            Les travaux parlementaires précédents concernant le sujet d’étude sont bien sûr pris en compte.

            Je suis très heureuse de prendre part à cette Commission, dont la mission de contrôle revêt une importance capitale pour l’exercice démocratique !

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