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      • Adoption du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : deux amendements pour les archives

      • Date de publication
      • 22/03/2018
          • Adoption du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : deux amendements pour les archives

             

            Le Sénat a adopté le 21 mars le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

            Ce projet de loi vise à :

            ·    mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;

             

            ·   tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l'Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;

             

            ·    transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

             

             

            La commission des lois a modifié l’article 12 de ce projet de loi, consacré aux archives, en introduisant deux dispositions :

             

            1. un droit de rectification des archives définitives originales sur simple demande des personnes concernées par les informations. La commission autorisait ainsi les archives historiques à bénéficier du droit de rectification. Si les archives vivantes sont soumises au droit de rectification, les archives sélectionnées et conservées à titre définitif par un service public d’archives ne peuvent pas être modifiées pour des raisons d’intégrité et d’authenticité, qui sont les principes essentiels de l’archivistique. Les informations contenues dans ces archives sont parfois périmées, incomplètes du fait de leur ancienneté et peuvent comporter aussi des erreurs ou approximations volontaires qui ne sauraient être corrigées sans contrevenir au principe d’authenticité du document.
            2. un recours à un décret concernant les « conditions et garanties appropriées » en contrepartie des dérogations archivistiques pour les traitements des services publics d’archives. Or, il existe déjà un très grand nombre de textes législatifs et réglementaires en la matière : toutes les étapes de la chaîne archivistique sont ainsi très encadrées juridiquement, et notamment l’archivage électronique.

            La disposition de la commission des lois venait donc alourdir un arsenal législatif déjà conséquent.

             

            Aussi, avec plusieurs de mes collègues socialistes, nous avons déposé en séance deux amendements à l’article 12 l’un visant à réintroduire la dérogation au droit à la rectification pour les archives historiques, l’autre visant à supprimer le recours au décret introduit par la Commission des lois.

             

             

            Je me félicite de l’adoption de ces deux amendements !

             

             

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