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      • Le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

      • Date de publication
      • 30/01/2017
          • Je me réjouis que le Conseil constitutionnel ait validé la semaine dernière la majeure partie de la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre dernier.

             

            Il n'est en effet pas revenu sur un certain nombre de marqueurs forts de ce texte, comme l'octroi d'au moins 25% des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires, la pérennisation de la réserve civique ou encore la mise en place du "congé d'engagement" pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs.

             

            Les Sages ont en outre validé le remplacement de la notion d'"identité sexuelle" par celle d'"identité de genre", une demande de longue date des associations LGBT que j'avais relayée à de nombreuses reprises.

            L'identité de genre sera désormais prise en compte, aux côtés des notions de "sexe" et d'"orientation sexuelle", pour réprimer la diffamation ou les discriminations.

             

            Je regrette cependant que le Conseil constitutionnel ait censuré quelques dispositions importantes de cette Loi : 

             

            • le contrôle renforcé de l'instruction à domicile - à mon sens nécessaire - : il est important de noter que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond, à savoir le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, mais sur la forme. En effet, le gouvernement n’a pas spécifié la finalité poursuivie pour justifier sa demande d’habilitation. Le Conseil Constitutionnel n’a donc pas examiné l’argument de la droite d’atteinte à la liberté d’enseignement

             

            •  l'interdiction pour les parents d'avoir recours à des violences corporelles à l'encontre de leurs enfants (autrement dit la fin de la "fessée", sujet largement repris par la presse)

             

             

            • l’obligation pour les cantines de collectivités publiques de servir une part minimale de produits issus de l'agriculture biologique.
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