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Sénatrice du Finistère & Membre du Conseil de l'Europe
 

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Communiqués de presse
      • 5 mai 2009

      • Utilisation de machines dangereuses par les élèves d'IME

          • Maryvonne Blondin questionne Brice Hortefeux, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
          • Maryvonne Blondin a demandé à Brice Hortefeux, Ministre du travail des relations sociales et de la solidarité, de l’informer des possibilités d’adaptation d’un Décret (article D4153 du code du travail) qui omet d’inclure les élèves des Instituts médico-éducatif (IME) dans la catégorie de ceux pouvant utiliser des machines et appareils indispensables à l’apprentissage technique.
             
            L’utilisation de ces machines était jusqu’alors possible pour ces élèves mais un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 mai 2008 y fait désormais interdiction en rappelant que les IME « ne peuvent être regardés comme des établissements d’enseignement technique ».
             
            La modification de cette réglementation est donc indispensable car elle conditionne la qualité de l’enseignement technique dispensé par les IME ainsi que les perspectives d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
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