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Communiqués de presse
      • 20 mai 2009

      • Contestation de l'accord entre le Saint-Siège et la République Française sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur.

          • Recours en annulation exercé contre le décret du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Saint-Siège et la République Française sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur
          • Un décret présidentiel en date du 16 avril 2009 entérine un accord entre le Saint-Siège et la République Française sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.
             
            Le recours a été déposé devant le Conseil d’Etat par les sénateurs du groupe socialiste et apparentés afin d’en obtenir l’annulation pour les motifs suivants :
             
            Sur la forme, conformément à l’article 53 de la Constitution, seul le législateur a compétence, au terme du débat qui précède le vote de la loi, pour se déterminer sur la ratification d’un traité international « qui modifie des dispositions de nature législative ».
             
            Sur le fond, ce décret est une violation manifeste du principe de laïcité de l’enseignement, tel que proclamé par la loi Ferry du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur et de la loi de 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’Etat disposant que « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ».
             
            Mais l’enjeu n’est pas que juridique, car reconnaître des diplômes délivrés par le Saint-Siège consiste aussi à reconnaître la validité des enseignements dispensés par les universités labellisées par le Vatican. Or certaines de ces universités, notamment américaines, ont fait connaître leur sympathie pour les thèses créationnistes qui réfutent la théorie de l’évolution. De tels enseignements relèvent d’un obscurantisme parfaitement incompatible avec l’idée de progrès que soutiennent nos sociétés modernes.
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