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Communiqués de presse
      • Communiqué de presse du groupe socialiste du Sénat sur la loi Commerce et artisanat

          • 22 Mai 2014

             

            Les sénateurs socialistes se félicitent du texte adopté par la commission mixte paritaire.

            Ils confortent ainsi les mesures concrètes et efficaces défendues pour favoriser le développement de l’activité des commerces, de l’artisanat et des très petites entreprises.

            Par la voix de son rapporteur, Yannick Vaugrenard, le groupe socialiste a notamment confirmé sa position sur l’autorisation donnée aux commerces exposés à des risques de vol ou d'agression d’installer des systèmes de vidéo-protection. 

            Les sénateurs socialistes sont également très satisfaits de la réponse apportée par le texte au dossier de l’auto-entreprenariat et du juste équilibre trouvé par les parlementaires.

            Sur l’aménagement commercial, le groupe socialiste du Sénat redonne la main aux élus en réintroduisant la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial (DAC) dans le SCOT qui sera plus prescripteur : les intercommunalités pourront  prendre en compte plus finement, dans leur stratégie, l’équilibre économique territoriale.

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